Conditions Générales – Service de Reprise (Buy Back – Web to Store)

En vigueur à partir du 01/10/2025

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Service (« CGS »), on entend par :

• Prestataire : la société Krëfel SA, dont le siège social est établi Steenstraat 44, 1851 Humbeek, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro BE0400.673.544.

• Client : toute personne physique majeure ou représentant légal faisant usage du Service et déclarant être propriétaire du Produit.

• Acheteur : l’entreprise désignée par le Prestataire qui procède à l’achat du Produit auprès du Client.

• Produit : l’appareil ou objet proposé par le Client dans le cadre du Service (smartphone, console, électroménager, etc.).

• Service : le service de reprise permettant au Client de céder son Produit à l’Acheteur en contrepartie du Prix de Reprise Définitif.

• Site : le site internet www.krefel.be par lequel le Service est accessible.

• Prix de Reprise Estimatif : le prix initialement proposé en ligne sur base des déclarations du Client.

• Prix de Reprise Définitif : le prix fixé après expertise du Produit par le Prestataire/Acheteur et seul contraignant.

2. Champ d’application et acceptation

2.1. Les présentes CGS s’appliquent exclusivement à toutes les transactions liées au Service en Belgique.
2.2. L’utilisation du Service par le Client emporte son acceptation pleine et entière des CGS.
2.3. Les présentes CGS prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

3. Conditions de reprise

3.1. Propriété et garanties
Le Client garantit qu’il est le propriétaire exclusif et légitime du Produit, libre de tout gage, saisie ou droit de tiers. Il garantit et tient indemnes le Prestataire et l’Acheteur contre toute réclamation de tiers.

3.2. État du Produit
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur le Produit. Si l’expertise révèle une non-conformité, le Prix de Reprise Estimatif est caduc. Seul le Prix de Reprise Définitif est contraignant.

3.3. Effacement des données
Avant la remise du Produit, le Client doit effacer toutes ses données personnelles, comptes et applications et, le cas échéant, déverrouiller l’appareil. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de données résiduelles.

3.4. Produits volés ou frauduleux
Si le Produit figure au registre national des biens volés ou s’il existe une suspicion sérieuse de fraude ou de recel, le Produit ne sera pas restitué au Client mais transmis aux autorités compétentes. Aucune indemnisation n’est due dans ce cas.

4. Détermination de la valeur et paiement

4.1. Évaluation
Le Prix de Reprise Estimatif n’a qu’une valeur indicative. Le Prix de Reprise Définitif, fixé après expertise, est seul contraignant.
4.2. Validité
Le Prix de Reprise Estimatif est valable dix (10) jours ouvrables à compter de la demande.
4.3. Paiement
Le montant du Prix de Reprise Définitif est exclusivement accordé sous forme d’avoir ou d’acompte sur l’achat d’un nouvel appareil chez Krëfel. Aucun paiement en espèces n’est possible.

5. Transfert de propriété et des risques

5.1. Propriété
Conformément à l’article 1583 du Code civil belge, la propriété du Produit est transférée à l’Acheteur dès que le Client accepte le Prix de Reprise Définitif et signe l’acte d’acceptation.
5.2. Risques
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Acheteur à réception du Produit. En cas de refus du Prix de Reprise Définitif, les risques sont transférés au Client dès la réception du Produit retourné.

6. Responsabilité

6.1. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du Prix de Reprise Définitif.
6.2. Tout dommage indirect ou consécutif (perte de données, perte de profit, préjudice moral, etc.) est expressément exclu.
6.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute transaction en cas de fraude présumée, de déclarations mensongères ou de non-respect des CGS.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

7.1. Le Prestataire ne traite que les données strictement nécessaires à l’exécution du Service (identité, coordonnées, description du Produit).
7.2. Ces données sont conservées pendant les durées légales (obligations comptables et pénales relatives au recel/fraude).
7.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD, via l’adresse : customercare@krefel.be.

8. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGS est déclarée nulle ou invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables. Les parties s’engagent à la remplacer de bonne foi par une clause valide et équivalente.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1. Les présentes CGS sont soumises exclusivement au droit belge.
9.2. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions belges.